Une offre d’achat engage l’acheteur potentiel à acquérir le bien en échange de la somme demandée par le vendeur. Il peut arriver que le vendeur change d’avis avant que la vente ne soit concrétisée. Mais peut-il refuser une offre d’achat d’appartement à Talmont-Saint-Hilaire ?
Le refus d’une offre d’achat qui n’est pas au prix
Le vendeur est tout à fait libre de refuser une offre d’achat si le candidat propose un prix inférieur à celui mentionné dans l’annonce. Il peut toutefois remettre une contre-proposition écrite. Ce document définira une nouvelle offre qui annule la première.
Le refus d’une offre d’achat faite au prix
Une offre d’achat faite au prix, mais non contresignée par le vendeur, ne permet pas de former le contrat. Vous ne pouvez donc entamer aucune action en justice pour le contraindre à accepter la proposition. Ce cas se présente généralement dans une transaction entre particuliers. Au cas où la vente implique un intermédiaire, le mandat de vente de l’agence immobilière peut inclure une clause obligeant le vendeur à accepter la première offre faite au prix.
Si l’offre d’achat a été contresigné
L’article 1113 du Code civil mentionne qu’une vente est formée si les différentes parties parviennent à un accord. Si vous trouvez un terrain d’entente sur l’objet et le prix de la transaction, le contrat peut alors être considéré comme formé. Le vendeur ne peut plus refuser une offre après signature du compromis de vente.
