Après la vente de votre maison à Talmont-Saint-Hilaire, notez bien que vous devez prendre en compte différentes formalités. Ne manquez pas de renseigner votre assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les détails sur ce sujet.
Une action imposée par la loi
Une fois l’opération de vente de votre maison arrivée à son terme, vous devez prévenir votre assureur. L’article L121-10 du code des assurances exige notamment le vendeur de renseigner l’assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la mise en vente du bien immobilier. Toutefois, le contenu de l’information à fournir à l’assureur n’est pas précisé par loi. Il est souvent d’usage de transmettre à l’assureur une attestation de vente notifiée par le notaire, précisant les conditions de la transaction ainsi que la détermination du bien et des parties : vendeurs et acheteurs. Si vous avez besoin des conseils avisés et être accompagné dans toutes vos démarches, sollicitez un professionnel à l’instar d’un agent immobilier.
Sachez bien que vous restez le seul propriétaire du bien aux yeux de l’assureur si vous ne lui avez pas informé de la vente de votre maison. Il peut ainsi vous poursuivre en cas de non-paiement de certaines primes d’assurance, même si le transfert de propriété a déjà eu lieu. C’est pourquoi, il est important d’aviser l’assureur lorsque vous concluez une transaction. Après, le paiement des primes d’assurance revient au nouveau propriétaire de la maison.
Vous projetez d’acheter une maison ou un appartement à Talmont-Saint-Hilaire ou ses environs ? Découvrez un large choix d’annonces immobilières sur le site internet de l’agence ITI IMMOBILIER.
