Lors d’une transaction immobilière, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur plusieurs documents concernant le bien immobilier. Vous vendez un appartement à Talmont-Saint-Hilaire ? Notez bien que le dossier obligatoire s’est étoffé depuis la loi Alur de 2014. La suite de l’article vous en dira un peu plus.
Vente d’un appartement dans un immeuble de copropriété
La loi Alur du 17 mars 2014 exige au vendeur de transmettre plusieurs documents relatifs à la copropriété durant la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. La nouvelle réglementation a pour objectif principal de renforcer la protection de l’acheteur d’un lot en copropriété. Néanmoins, les conditions ont été assouplies jusqu’à aujourd’hui pour laisser le temps au vendeur de réunir les documents obligatoires avant la signature de l’acte authentique de vente.
Les autres documents indispensables à fournir
La vente immobilière est encadrée par des réglementations précises. Le dossier de diagnostics techniques immobiliers est parmi les documents incontournables de la transaction immobilière :
- Attestation de superficie de la partie privative (Loi Carrez) et de la surface habitable d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété,
- Diagnostic de performance énergétique ou DPE,
- Diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans,
- Diagnostic électricité si l’installation a plus de 15 ans,
- Attestation de l’état des risques et pollutions ou ERP,
- Diagnostic amiante si l’immeuble est construit avant 1997,
- Diagnostic plomb si le bâtiment est antérieur à 1949,
- Diagnostic termites si l’appartement est implanté dans une zone infestée,
- Diagnostic Mérule.
À tout cela s’ajoutent des pièces juridiques, dont le titre de propriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que le procès-verbal des assemblées générales de copropriété des 3 dernières années.
